Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités et conditions dans lesquelles Premium Paris, marque commerciale de l’entité YWF, Société par actions simplifiée, immatriculée au R.C.S d’Antibes sous le numéro B 949 445 373 (ci-après « le Prestataire ») fournit des services de transport de personnes avec chauffeur ou VTC à ses clients (ci-après « le Client »).
Le Client désigne toute personne ayant réservé un service auprès du Prestataire, pour son propre compte ou pour celui d’une personne morale ou physique, et toute personne jouissant des services du Prestataire, y compris les passagers.
La réservation d’un service auprès du Prestataire engage l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client.
2. Prestations
Le Prestataire propose des services de transport de personnes sur réservation préalable. Les caractéristiques des prestations (itinéraire, horaires, nombre de passagers, options éventuelles) sont précisées dans le devis ou le contrat accepté par le Client.
En complément des services de transport de personnes, le Prestataire propose des services complémentaires liés à son activité principale :
- Accueil VIP en gare et en aéroport
- Protection rapprochée
- Mise à disposition de personnel de logistique
Le Prestataire déclare sous-traiter les missions de Protection rapprochée à des sociétés agréées.
Les prestations complémentaires sont accessoires et ne peuvent être réservées sans prestation principale de transport.
3. Réservation
Toute réservation doit être confirmée par écrit (mail, formulaire en ligne, signature de devis) et sera ferme après validation par le Prestataire.
Le Client doit être majeur, juridiquement capable et en pleine possession de ses capacités au moment de la réservation.
Le Client est pleinement responsable des réservations effectuées et des informations communiquées lors de la réservation. Le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies.
Le Client est également responsable des passagers pour qui il a effectué une réservation.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser une réservation non conforme à ses conditions de sécurité ou à sa capacité de transport.
La demande de réservation doit mentionner les informations suivantes :
- Nom, Prénom, et coordonnées du Client
- Nombre de passagers et coordonnées d’au moins un passager
- Date et heure de la prise en charge souhaitée
- Lieu de prise en charge souhaitée et arrêts intermédiaires
- Volume de bagages approximatif
- Modèle ou catégorie du véhicule souhaité
- La présence de mineur nécessitant un siège auto
- La présence d’animaux
- La présence d’un passager nécessitant une assistance spéciale (fauteuil roulant par ex.)
- Le numéro de vol ou de train en cas d’arrivée ou départ depuis une gare ou un aéroport
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable si l’absence d’une des informations demandées ne permet pas l’exécution du contrat.
La réservation ne sera effective qu’après validation explicite et écrite du Prestataire et la réception d’un acompte de 30 %, sauf accord entre les parties.
4. Devis, tarifs et modalités de paiement
Toute demande de réservation fera l’objet d’un devis sur la base des informations communiquées par le Client ou le Passager. Le Prestataire se réserve le droit de demander un paiement total anticipé.
Tout changement dans les informations transmises est susceptible de changer le prix initial du devis (changement de véhicule, dépassement kilométrique ou de durée, etc.) Toute prestation non prévue au devis sera facturable.
Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sauf mention contraire et incluront le service, le carburant, les assurances et la TVA au taux fixé par les réglementations locales en vigueur.
Les tarifs indiqués au devis n’incluent pas : les péages, les parkings, les frais d’entrée à un site public ou privé, ni les repas chauffeurs.
Une indemnité de déplacement du chauffeur sera facturée pour les nuitées en dehors de la région du lieu de prise en charge.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier la grille tarifaire à tout moment. Ces modifications seront communiquées au Client et s’appliqueront à toute nouvelle demande de service.
Les tarifs peuvent varier en fonction de la circulation ou du temps d’attente supplémentaire demandé par le Client.
Le paiement peut s’effectuer selon les modalités précisées sur le devis ou la facture (virement, carte bancaire, espèces dans la limite légale).
Toute prestation doit être réglée au plus tard 30 jours après l’émission de la facture.
Tout retard de paiement à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture entraînera le versement de pénalités d’un montant au moins équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi que l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais administratifs de recouvrement d’un montant forfaitaire de 40 € HT par facture impayée conformément aux dispositions de l’article L441-10 du Code de commerce.
5. Annulation et modification (hors événement)
- Annulation ou modification par le Client pour des prestations inférieures à 300€ TTC :
- Plus de 12 heures avant la prestation : remboursement intégral
- Entre 12 heures et 6 heures avant : facturation de 50 % du prix total.
- Moins de 6 heures avant : aucun remboursement.
- Annulation ou modification par le Client pour des prestations égales ou supérieures à 300€ TTC :
- Plus de 24 heures avant la prestation : remboursement intégral.
- Entre 24 heures et 12 heures avant : facturation de 50 % du prix total.
- Moins de 12 heures avant : aucun remboursement.
- Annulation par le Prestataire :
En cas d’impossibilité d’exécuter la prestation (force majeure, panne, conditions de sécurité), le Prestataire proposera une solution de remplacement ou procédera au remboursement intégral des sommes versées.
Pour toute prestation assurée par des véhicules dont la capacité est égale ou supérieure à 9 passagers (minibus, autocar), les conditions d’annulation et de modification seront indiquées sur le devis.
Du fait de leur caractère exceptionnel, les conditions d’annulation et de modification des événements (à partir de 10 véhicules) seront indiquées sur le devis.
Toute modification de destination en cours de service pourra entraîner une révision du tarif, sur la base du forfait prévu lors de la réservation.
Le Prestataire s’engage à attendre le client 60 minutes après l’heure de rendez-vous à l’aéroport et 30 minutes après l’heure de rendez-vous en ville ou en gare. Passé ce délai, le Client est réputé absent. Dans ce cas, le Client sera facturé 100 % de la prestation prévue ainsi que le temps d’attente supplémentaire passé par le chauffeur sur le lieu de rendez-vous.
6. Obligations et droits du Prestataire
Le Prestataire s’engage à mettre à disposition un véhicule conforme à la réglementation et un conducteur professionnel qualifié.
Il est responsable de la sécurité des passagers pendant toute la durée du transport, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le Prestataire se réserve le plein droit de refuser des passagers si :
- Le nombre de passagers dépasse la capacité du véhicule chauffeur compris
- Les passagers sont sous l’empire de l’alcool ou d’une substance illicite
- Si le chauffeur estime que sa sécurité est compromise par le comportement du Client, il peut refuser d’assurer la prestation, sous réserve d’en justifier les raisons.
- Le volume de bagages ne permet pas leur installation complète dans le coffre du véhicule.
Aucun bagage ne sera accepté dans l’habitacle du véhicule, sauf les petits objets personnels (sacs à main, ordinateurs portables), afin d’éviter tout risque de projection en cas d’accident.
Le Prestataire se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie d’un Service à un partenaire agréé et qualifié de son choix, sous réserve qu’ils respectent les mêmes obligations légales et réglementaires, sans en aviser le Client au préalable.
Le chauffeur s’engage à respecter le code de la route et de se conformer au Code de Conduite imposé par le Prestataire.
Les images et photographies des véhicules sur le site internet du Prestataire ne sont pas contractuelles. Le Prestataire ne sera pas responsable si un véhicule ou un chauffeur ne correspond pas aux images ou photographies du site. En cas d’indisponibilité d’un véhicule, le Prestataire aura la possibilité de modifier la réservation avec un véhicule de la même catégorie ou supérieure.
7. Obligations et droits du Client et des passagers
Les passagers doivent respecter les consignes de sécurité et le règlement intérieur du véhicule.
Tout comportement dangereux, illégal ou contraire aux bonnes mœurs pourra entraîner l’interruption immédiate de la prestation, sans remboursement.
Les dégradations causées au véhicule seront facturées au Client.
Le Client et les passagers sont tenus de respecter le code de la route, notamment en termes de sécurité (ceinture de sécurité). Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas d’accident lié au non-respect de ces obligations.
Les bagages restent sous la responsabilité du Client. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des pertes, vols ou oublis à l’intérieur du véhicule.
8. Assurances
Le Prestataire déclare disposer d’un contrat d’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle dans le cadre de l’activité de transport de personnes, incluant notamment les dommages corporels, matériels et immatériels causés aux passagers, de leur montée à leur descente du véhicule, sauf en cas de faute du passager.
9. Responsabilités
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences indirectes (perte de vol/train, rendez-vous professionnel, etc.) en cas de retards imputables à des causes indépendantes de sa volonté ou en cas de force majeure (embouteillages, grèves, conditions météorologiques, décisions administratives, etc.).
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des objets oubliés dans le véhicule.
Le Client sera responsable de tout dommage causé par lui ou par les passagers pendant le Service, à l’intérieur ou l’extérieur du véhicule. Le Client sera facturé en conséquence pour toute réparation, dépannage ou nettoyage nécessaire à la remise en état du véhicule.
10. Données personnelles
Les informations collectées dans le cadre des réservations sont traitées conformément à la réglementation en vigueur (RGPD). Elles ne sont utilisées que pour l’exécution du service et ne sauraient être cédées à des tiers sans accord.
Le Prestataire conserve les données personnelles en relation avec le service pour une durée maximum de 2 ans à compter de la réservation. A l’issue de ce délai, les données seront archivées pour permettre au Prestataire de se conformer aux obligations comptables, fiscales et légales.
Le Client dispose d’un droit d’accès à ses données. Il peut en demander la modification ou la suppression de tout ou partie de ses données par écrit, accompagné d’un justificatif d’identité, à :
YWF
256 Route de Nice
06600 Antibes
France
Les véhicules du Prestataire servant au transport de personnes sont dotés d’un système de géolocalisation. En passant contrat, le client accepte pleinement l’utilisation dudit système de géolocalisation. La durée de conservation de ces données (1 an maximum) et leur finalité sont limitées à la sécurité et à l’exécution du service.
11. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire, sauf dispositions légales impératives contraires.
12. Médiation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation (articles L. 612-1 et suivants), le Client en tant que personne physique a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Prestataire.
À cet effet, le Prestataire a adhéré au service de médiation suivant : Alpes-Maritimes Médiation - https://www.alpesmaritimes-mediation.fr/mediation-de-la-consommation/
Avant de saisir le médiateur, le Client doit adresser une réclamation écrite au Prestataire par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :
YWF
256 Route de Nice
06600 Antibes
France
Si aucune solution amiable n’a pu être trouvée avec le Prestataire dans un délai de 60 jours à compter de la réclamation, le Client pourra saisir le médiateur selon les modalités précisées sur le site internet du médiateur.
En cas d’échec de la médiation, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes.
En cas de litige transfrontalier, le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr